Données personnelles

L'entreprise individuelle Top-Famille (Siren 879 558 880, RCS Dijon 879 558 880) située 650D Route de Gray 21850 Saint Apollinaire recueille et traite des données à caractère personnel dans le cadre de son activité de services à la personne.

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Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

 

La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie par :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose au responsable du traitement de fournir à la personne concernée un certain nombre d’informations ;

• La Loi n°78-17du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, ci-après désignée « Loi Informatique et Libertés » ;

• La Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ci-après désignée « Nouvelle Loi Informatique et Libertés ».

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La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées et s’applique à l’ensemble des sites internet, des extranets et applications.

 

Identité et coordonnées du responsable de traitement - délégué à la protection des données :

Le responsable de traitement, délégué à la protection des données, est Mme Brançon Audrey, gérante de l'entreprise Top-Famille située 650D Route de Gray 21850 Saint Apollinaire

Mail de contact : Topfamille21850@gmail.com

Editeur : Top-Famille – 650D Route de Gray 21850 Saint Apollinaire

Hébergeur : WIX

 

Vous bénéficiez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données personnelles :

• Un droit d'accès à vos données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie ;

• Un droit de rectification, si vos données s’avéraient erronées ou périmées ;

• Un droit d'interrogation sur l'ensemble de vos données qui sont conservées par le responsable du traitement ;

• Un droit à l’oubli de vos données personnelles, lequel peut être limité au regard de nos obligations contractuelles ou légales ; 

• Un droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que nous vous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et de les transmettre à tout autre responsable de traitement ;

• Un droit d’opposition, sous réserve de justifier de raisons tenant à votre situation particulière, et du droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans certains cas prévus par la réglementation ;

• Un droit d’opposition à toute prospection commerciale (notamment au profilage quand il est utilisé) ;

• Un droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles nous avons collecté votre consentement.

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Vous avez également la possibilité de définir des directives soit générales, soit particulières, à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles en cas de décès. Vous pouvez modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Vous pouvez nous faire part de ces directives particulières, en écrivant à l’adresse ci-dessus mentionnée.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil au sujet du traitement de vos données personnelles.

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Utilisation de vos données personnelles

Le destinataire de vos données est le responsable de traitement désigné ci-dessus, aucune tierce personne ne peut consulter ou avoir accès à vos données.

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Pour les candidats et les intervenants, nous utilisons vos données personnelles pour les traitements suivants  :

• Collecte des informations nécessaires au déroulement d’un entretien de recrutement ;

• Préparation des éléments nécessaires à la rédaction des contrats de travail, suivi des affectations ;

• Exécution des obligations d’employeur (déclarations Urssaf,…) ;

• Personnalisation  et adaptation de nos offres ;

• Réalisation des études de satisfaction, des avis, des recommandations et traitement des réclamations.

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Pour les clients, l'utilisation de vos données personnelles revêt un caractère commercial, elle permet les traitements suivants  :

• Proposition d’autres offres de services ;

• Exécution des simulations financières sur les offres et établissement des devis ;

• Gestion des demandes : suivi des demandes de garde, gestion des affectations d’intervenants, opérations de comptabilité liés aux paiements, traitement d’éventuels impayés... ;

• Envoi d'informations sur les activités de l'entreprise Top-Famille ; 

• Exécution des formalités administratives prévues au contrat de prestations ; 

• Réalisation des études de satisfaction, des avis, des recommandations et traitement des réclamations.

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De manière générale, nous nous engageons à collecter uniquement les données personnelles qui sont nécessaires à chacune des finalités pour lesquels nous traitons vos données.

À ce titre, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires de collecte par un astérisque (*). Elles sont nécessaires pour répondre à votre demande et pour respecter nos obligations légales ou réglementaires.

Si vous ne souhaitez pas fournir les données obligatoires, nous ne pourrons pas traiter votre demande.

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Combien de temps sont conservées vos données ?

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Pour les candidats non recrutés : 2 ans à compter de la date d'entretien.

Pour les intervenants : durant toute la période d'embauche et jusqu'à 3 ans après la date du départ.

Pour les prospects : 1 an à compter de la date du dernier contact.

Pour les clients : 5 ans à compter de la date de fin du dernier contrat de prestations ou, le cas échéant, du dernier contact.
 

 

Base juridique des traitements

​Les différents traitements opérés par l'entreprise Top-Famille trouveront leurs fondements sur la base juridique d'un consentement des personnes (par exemple pour le collecte des informations nécessaires au déroulement d'un entretien ou à l'établissement d'un devis) et sur la base juridique d'une exécution de contrat.