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Données personnelles

L'entreprise individuelle Top-Famille (Siren 879 558 880, RCS Dijon 879 558 880) située 650D Route de Gray 21850 Saint Apollinaire recueille et traite des données à caractère personnel dans le cadre de son activité de services à la personne.

Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

 

La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie par :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose au responsable du traitement de fournir à la personne concernée un certain nombre d’informations ;

  • La Loi n°78-17du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, ci-après désignée « Loi Informatique et Libertés » ;

  • La Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ci-après désignée « Nouvelle Loi Informatique et Libertés ».

La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées et s’applique à l’ensemble des sites internet, des extranets et applications.

 

Identité et coordonnées du responsable de traitement - délégué à la protection des données :

Le responsable de traitement, délégué à la protection des données, est Mme Brançon Audrey, gérante de l'entreprise Top-Famille située 650D Route de Gray 21850 Saint Apollinaire

Mail de contact : Topfamille21850@gmail.com

Editeur : Top-Famille – 650D Route de Gray 21850 Saint Apollinaire

Hébergeur : WIX

 

Vous bénéficiez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données personnelles :

  • Un droit d'accès à vos données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie ;

  • Un droit de rectification, si vos données s’avéraient erronées ou périmées ;

  • Un droit d'interrogation sur l'ensemble de vos données qui sont conservées par le responsable du traitement ;

  • Un droit à l’oubli de vos données personnelles, lequel peut être limité au regard de nos obligations contractuelles ou légales ; 

  • Un droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que nous vous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et de les transmettre à tout autre responsable de traitement ;

  • Un droit d’opposition, sous réserve de justifier de raisons tenant à votre situation particulière, et du droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans certains cas prévus par la réglementation ;

  • Un droit d’opposition à toute prospection commerciale (notamment au profilage quand il est utilisé) ;

  • Un droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles nous avons collecté votre consentement.

Vous avez également la possibilité de définir des directives soit générales, soit particulières, à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles en cas de décès. Vous pouvez modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Vous pouvez nous faire part de ces directives particulières, en écrivant à l’adresse ci-dessus mentionnée.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil au sujet du traitement de vos données personnelles.

Utilisation de vos données personnelles

Le destinataire de vos données est le responsable de traitement désigné ci-dessus, aucune tierce personne ne peut consulter ou avoir accès à vos données.

Pour les candidats et les intervenants, nous utilisons vos données personnelles pour les traitements suivants  :

  • Collecte des informations nécessaires au déroulement d’un entretien de recrutement ;

  • Préparation des éléments nécessaires à la rédaction des contrats de travail, suivi des affectations ;

  • Exécution des obligations d’employeur (déclarations Urssaf,…) ;

  • Personnalisation  et adaptation de nos offres ;

  • Réalisation des études de satisfaction, des avis, des recommandations et traitement des réclamations.

Pour les clients, l'utilisation de vos données personnelles revêt un caractère commercial, elle permet les traitements suivants  :

  • Proposition d’autres offres de services ;

  • Exécution des simulations financières sur les offres et établissement des devis ;

  • Gestion des demandes : suivi des demandes de garde, gestion des affectations d’intervenants, opérations de comptabilité liés aux paiements, traitement d’éventuels impayés... ;

  • Envoi d'informations sur les activités de l'entreprise Top-Famille ; 

  • Exécution des formalités administratives prévues au contrat de prestations ; 

  • Réalisation des études de satisfaction, des avis, des recommandations et traitement des réclamations.

De manière générale, nous nous engageons à collecter uniquement les données personnelles qui sont nécessaires à chacune des finalités pour lesquels nous traitons vos données.

À ce titre, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires de collecte par un astérisque (*). Elles sont nécessaires pour répondre à votre demande et pour respecter nos obligations légales ou réglementaires.

Si vous ne souhaitez pas fournir les données obligatoires, nous ne pourrons pas traiter votre demande.

Combien de temps sont conservées vos données ?

Pour les candidats non recrutés : 2 ans à compter de la date d'entretien.

Pour les intervenants : durant toute la période d'embauche et jusqu'à 3 ans après la date du départ.

Pour les prospects : 1 an à compter de la date du dernier contact.

Pour les clients : 5 ans à compter de la date de fin du dernier contrat de prestations ou, le cas échéant, du dernier contact.
 

 

Base juridique des traitements

Les différents traitements opérés par l'entreprise Top-Famille trouveront leurs fondements sur la base juridique d'un consentement des personnes (par exemple pour le collecte des informations nécessaires au déroulement d'un entretien ou à l'établissement d'un devis) et sur la base juridique d'une exécution de contrat.

 

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